CONDITIONS GENERALES DE VENTE
DEFINITIONS :
LE CLIENT est l’entité indiquée sur le devis, agissant en qualité de professionnel du métier d’agence médias
LES CGV sont les présentes conditions générales de vente.
LE CONTRAT est constitué du devis pris avec les présentes CGV et l’ATTESTATION DE MANDAT.
ATTESTATION DE MANDAT est le document annexé aux CGV mandatant LE PRESTATAIRE pour l’achat d’espace publicitaire pour le compte du CLIENT
LE PRESTATAIRE est la société Gen’K Conseil, dont le siège social est situé au 19 rue Alberti 06000 Nice, RCS de Nice n°814 003 448 représentée par Mr Thibault Villette, le gérant.
LES PRESTATIONS sont celles listées au devis.
WEKOLO est le logiciel SAAS de gestion est édité par la SAS PROXIMUS dont l’utilisation est régie par ses conditions générales d’utilisation. GEN’K CONSEIL est revendeur de licence du logiciel dans le cadre d'un contrat entre les 2 sociétés.
PREAMBULE :
LE CLIENT s’est rapproché du PRESTATAIRE, qui dispose d’une expertise, d’un savoir-faire reconnu et d’une connaissance approfondie du marché de la communication, pour lui permettre :
- d’une part, d’établir un diagnostic précis des besoins en communication, et
- d’autre part, de disposer de recommandations et d’un accompagnement opérationnels adaptés à la stratégie et à la politique commerciale du CLIENT pour dynamiser son attractivité, développer et exploiter de sa base de données clients,
- de diffuser ses campagnes de communication par de l’achat média sur les médias décrits dans son abonnement et/ou son devis.
LE CLIENT mandate LE PRESTATAIRE pour négocier et acheter pour son compte l’espace publicitaire sur demande sur divers supports de communication (on et offline). Une ATTESTATION DE MANDAT est annexée au contrat.
LE PRESTATAIRE agit, en tant que mandataire, au nom et pour le compte du CLIENT ; il s’engage à respecter les obligations découlant de cette qualification et notamment celles prévues aux articles 1984 à 1997 du Code civil.
CECI ETANT RAPPELE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont applicables à la relation entre le CLIENT et le PRESTATAIRE. Elles détaillent les modalités de la collaboration entre le PRESTATAIRE et le CLIENT, ainsi que d'autres aspects de leur relation commerciale.
En signant le devis, le CLIENT accepte les présentes CGV. Le CONTRAT exprime l’intégralité de l’accord conclu entre les parties et prévaut sur toutes autres conditions ou document émanant du CLIENT, en particulier ses conditions générales d’achat, qui sont expressément exclues. Toute condition particulière dérogeant ou ajoutant au CONTRAT, devra faire l’objet d’une acceptation préalable et écrite du PRESTATAIRE et devra être inscrite dans le devis.
ARTICLE 1 : OBJET
Le présent CONTRAT, a pour objet de déterminer les modalités et conditions selon lesquelles le PRESTATAIRE s’engage à réaliser les PRESTATIONS décrites dans sa documentation commerciale, dans le respect des délais fixés ci-après.
Le CLIENT déclare et reconnaît expressément avoir obtenu l’ensemble des informations nécessaires de la part du PRESTATAIRE pour lui permettre de s’assurer de l’adéquation des PRESTATIONS à ses besoins. En particulier, le CLIENT a reçu du PRESTATAIRE une présentation détaillée des PRESTATIONS.
ARTICLE 2 : MODALITES D’EXECUTION DES PRESTATIONS
2.1 Le PRESTATAIRE s’engage à réaliser les PRESTATIONS de manière professionnelle dans le plus strict respect des règles de l’art applicables pour le type de prestations confiées, et dans le respect des conditions notamment de confidentialité définie au présent CONTRAT.
2.2 Le PRESTATAIRE définit, sous sa responsabilité et dans le respect des conditions visées au présent CONTRAT, les ressources, outils, méthodes et moyens d’exécution nécessaires à la réalisation des PRESTATIONS, après consultation du CLIENT.
2.3 Le PRESTATAIRE devra consacrer tout le temps et l’attention nécessaires à l’accomplissement de ses obligations contractuelles, dans le respect des délais et du planning convenus entre le CLIENT et le PRESTATAIRE.
2.4 Au fur et à mesure de la réalisation des PRESTATIONS, le PRESTATAIRE s’engage à formaliser ses travaux dans des rapports écrits qu’il remettra au CLIENT.
2.5 D’une manière générale, le PRESTATAIRE a, pendant toute la durée des présentes, un devoir de mise en garde et d’information permanent à l’égard du CLIENT et s’engage à :
● demander tout renseignement ou information qu’il jugerait nécessaire pour l’exécution des PRESTATIONS qui lui sont confiées,
● mettre en garde le CLIENT de toute anomalie ou tout oubli constaté,
● de notifier au CLIENT par écrit dès qu’il en aura connaissance tout élément, événement, acte susceptible d’affecter la bonne exécution de ses obligations au titre du CONTRAT.
2.6 Le PRESTATAIRE assure la gestion administrative, comptable et sociale et la supervision de son personnel et/ou sous-traitant affectés aux PRESTATIONS, dont il garantit la compétence et l’expérience pour leur exécution. Le PRESTATAIRE conserve les pouvoirs de commandement, de surveillance et de contrôle sur son personnel et/ou sous-traitant qu’il aura affectés à la réalisation des PRESTATIONS.
2.7 Dans l’hypothèse où les PRESTATIONS seraient exécutées, en tout ou partie, dans les locaux du CLIENT, le PRESTATAIRE s’engage à respecter et à faire respecter les obligations en termes de sécurité ainsi que le règlement intérieur en vigueur au sein des locaux du CLIENT.
2.8 Le PRESTATAIRE s’engage à assurer sous sa seule responsabilité le support de niveau 1 du logiciel WEKOLO.
2.9 Le PRESTATAIRE s’engage à assurer sous sa seule responsabilité la bonne exécution des PRESTATIONS conformément au CONTRAT.
2.10 Le PRESTATAIRE en tant que mandataire passe au nom et pour le compte du PRESTATAIRE les ordres d’achat d’espace auprès des supports conformément au plan médias retenu et au budget accepté dans les règles fixées par la « loi Sapin » relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques). LE PRESTATAIRE recevra un duplicata de facture de la part des supports et correspondant au bon de commande signé, cependant des variations tarifaires pourront exister en fonction des supports, dues à la politique tarifaire du dit support, LE PRESTATAIRE ne pourra en être tenu responsable. LE PRESTATAIRE n’est pas considéré comme ducroire auprès des supports. LE PRESTATAIRE devra informer LE CLIENT si il le désire du paiement effectué auprès des supports.
2.11 Le PRESTATAIRE se réserve le droit, une fois le mandat signé par l’annonceur de communiquer l’obtention du dit budget à la presse dite professionnelle et ce sans en référer à l’annonceur sauf avis contraire écrit par l’annonceur.
2.12 Toute commande émise par LE CLIENT est ferme et définitive en cas d’annulation de la part du CLIENT, les honoraires indiqués par LE PRESTATAIRE restent dus et/ou acquis. LE PRESTATAIRE ne pourra en aucun cas garantir à l’annonceur l’acceptation de ladite annulation par les supports. La signature du devis vaut acceptation des C.G.V du PRESTATAIRE et des supports et ce sans aucune restriction.
ARTICLE 3 : DUREE DU CONTRAT ET RECONDUCTION
Le présent CONTRAT a la durée indiquée au devis. Nonobstant ce qui précède, les campagnes et budgets médias sont valables pour une durée maximale d’un (1) an à compter de la signature du bon de commande.
Les PRESTATIONS sous la forme de forfaits sont renouvelables, à l’issue de la durée prévue dans le devis, par tacite reconduction, à date anniversaire du CONTRAT, pour une durée équivalente, sauf dénonciation par l’une des parties, au moins deux (2) mois avant l’expiration de la période contractuelle en cours.
En tout état de cause, en cas de manquement d’une partie à l’une quelconque de ses obligations contractuelles, l’autre partie pourra résilier le CONTRAT, de plein droit et sans formalité judiciaire, après mise en demeure de la partie défaillante restée partiellement ou totalement infructueuse pendant une durée de trente (30) jours calendaires. La résiliation prendra effet immédiatement et interviendra sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels la partie lésée pourrait prétendre.
Les sommes versées par le CLIENT avant l’expiration ou la résiliation du CONTRAT demeurent acquises au PRESTATAIRE. A l’expiration du CONTRAT ou à la date de prise d’effet de leur résiliation, toutes les sommes qui resteraient dues par le CLIENT au PRESTATAIRE deviendront immédiatement exigibles.
ARTICLE 4 : HONORAIRES – PAIEMENT
En contrepartie des PRESTATIONS fournies par le PRESTATAIRE, et pour la durée prévue à l’article 3 ci-dessus, le CLIENT versera au PRESTATAIRE, après réception des factures y afférentes, les sommes forfaitaires décrites dans le(s) devis associé(s).
Cette somme, majorée du taux de la TVA en vigueur au jour de la facturation, sera facturée par le PRESTATAIRE selon l’échéancier suivant :
↳ Forfaits : Règlement en début de mois pour le mois en cours.
↳ Campagnes, Budget média et autres prestations : selon indication sur les devis/factures
Le CLIENT s’engage à payer ces sommes facturées par le PRESTATAIRE. Le CLIENT procédera au règlement des factures prévues ci-dessus par virement comptant à la date de facturation ou prélèvement en signant le mandat SEPA. Par date de facturation, les parties conviennent d’entendre la date d’émission de facture.
Tout retard de paiement fera courir de plein droit des pénalités calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, à compter de la date d’échéance figurant sur la facture impayée. Une mise en pause de la PRESTATION peut être décidée unilatéralement par le PRESTATAIRE en cas de retard de paiement de 3 mois consécutifs, après une mise en demeure de payer envoyée au CLIENT par tout moyen écrit, restée totalement ou partiellement sans effet.
ARTICLE 5 : CLAUSES DE RÉVISION DE PRIX
Dans le respect de l’équilibre de l’accord entre les Parties, les prix pourront être actualisés chaque année contractuelle après négociation entre les parties.
Cette négociation interviendra trois mois avant le terme de chaque période. Les modifications de prix prendront effet à la date anniversaire du CONTRAT.
Au cas de désaccord sur ces modifications à cette date, le CONTRAT prendra fin au terme de l'année concernée.
ARTICLE 6 : INTUITU PERSONAE / NON CONCURRENCE
6.1 A titre de condition essentielle et déterminante, sans laquelle le CLIENT n’aurait pas conclu le présent CONTRAT, il est expressément convenu que l’exécution des PRESTATIONS est confiée au PRESTATAIRE sous la responsabilité et sous le contrôle de son gérant.
En conséquence, le PRESTATAIRE s'interdit de confier à toute autre personne que le gérant la responsabilité ou le contrôle de l’exécution des PRESTATIONS.
Sous réserve du respect des conditions de confidentialité définies à l’article 7 ci-dessous, le gérant pourra se faire assister par des experts du PRESTATAIRE et/ou tiers.
6.2 Le PRESTATAIRE exécutera le présent CONTRAT en faisant preuve de fidélité, de loyauté et de diligence.
ARTICLE 7 : CONFIDENTIALITE
7.1 Compte tenu du caractère confidentiel de la présente mission, le PRESTATAIRE et le CLIENT s’engagent à respecter les règles de confidentialité prévues au présent article, le respect de ces engagements constituant pour eux une condition essentielle et déterminante à la conclusion des présentes.
Les Parties s’engagent à traiter comme confidentielles les informations, de quelque nature que ce soit, écrites ou orales, dont elles ont connaissance dans le cadre du CONTRAT (en particulier toute information non publique concernant les clients, les tarifs et les données commerciales et financières du CLIENT, ainsi que les méthodologies, outils et plateformes mis à disposition du CLIENT par le PRESTATAIRE dans le cadre du CONTRAT) et s’interdisent d’en faire état par quelque moyen et pour quelque motif que ce soit ou de les communiquer à des tiers autres qu'aux seuls membres de leur personnel ou sous-traitants ayant à les connaître et dont elles garantissent la discrétion ainsi qu’aux personnes avec lesquelles elles seraient en relation du fait de toute mission réalisée dans le cadre du CONTRAT.
Sans préjudice de ce qui précède, le PRESTATAIRE pourra divulguer les informations ci-dessus sur ordre de la loi ou d’une autorité judiciaire ou administrative, ou dans le cadre de la défense de ses droits.
7.2 Le PRESTATAIRE s’engage à ce que les informations confidentielles soient protégées et gardées strictement confidentielles et soient traitées avec les plus mêmes précautions et protections que ses propres informations confidentielles.
7.3 Le PRESTATAIRE s’engage à utiliser les informations confidentielles qu’à la seule et unique fin d’exécution des PRESTATIONS et garantit, à l’égard du CLIENT, le respect vis-à-vis de son personnel ou de sous-traitants du caractère confidentiel desdites informations.
7.4 Le PRESTATAIRE s’engage également à aviser sans délai LE CLIENT, de toute disparition ainsi que de tout incident, pouvant révéler un risque de violation de la confidentialité, sans préjudice de l’application de l’article 9.
7.5 Cet engagement de confidentialité restera valable pendant une durée de cinq (5) ans après la cessation du présent CONTRAT, pour quelque cause que ce soit.
7.6 Le défaut de respect de tout ou partie des engagements du présent article sera considéré comme un manquement constituant une faute contractuelle grave, susceptible d'entraîner la résiliation du présent Contrat en application de l’article 9 ci-dessous.
ARTICLE 8 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
8.1 Tous les documents, renseignements techniques ou de toute autre nature appartenant au CLIENT et mis à disposition du PRESTATAIRE, demeurent la propriété exclusive du CLIENT et ne pourront en aucun cas être utilisés par le PRESTATAIRE à d’autres fins que la stricte exécution du CONTRAT. Lorsque le CLIENT transmettra des éléments de type graphique, vidéo, audio etc… au PRESTATAIRE dans le but de l’utiliser dans sa communication digitale, il devra s’assurer de disposer de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle nécessaires à l’utilisation de ces éléments, et garantit le PRESTATAIRE à ce titre. Le PRESTATAIRE ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’une atteinte à la propriété intellectuelle d’un tiers résultant de l’utilisation d’un élément provenant du CLIENT.
Au terme du CONTRAT pour quelque cause que ce soit, le PRESTATAIRE s’engage à restituer au CLIENT, sur demande de ce dernier dans un délai de un (1) mois, l’ensemble des documents qui lui a été confié dans le cadre du CONTRAT. Le PRESTATAIRE n’en conservera aucune copie après l’expiration de ce délai, à l’exception d’une copie des qui pourra être conservée pendant la durée légale nécessaire à des fins de constatation d’un droit en justice, dans des conditions assurant sa sécurité.
8.2 Le PRESTATAIRE conserve la propriété des droits d’auteur sur ses créations artistiques, méthodologies et outils acquis ou développés par lui préalablement à l’entrée en vigueur du CONTRAT, qui constituent son savoir-faire. A ce titre, le cas échéant, le PRESTATAIRE accorde au CLIENT, sans supplément de rémunération, un droit d’usage des outils et/ou savoir-faire incorporés dans les résultats des PRESTATIONS, pour les besoins et la durée d’exploitation desdits résultats.
8.3 Les rapports, travaux ou documents réalisés par le PRESTATAIRE dans le cadre du CONTRAT sont cédés à titre exclusif au CLIENT, au fur et à mesure de leur réalisation.
Le PRESTATAIRE garantit au CLIENT que les travaux ne constituent pas une contrefaçon de droits de propriété intellectuelle ou de tous autres droits appartenant à un tiers.
En conséquence, le PRESTATAIRE s’engage à indemniser le CLIENT de toutes les conséquences financières directes et indirectes résultant d’une action ou d’une réclamation d’un tiers.
ARTICLE 9 : FORCE MAJEURE
Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil. Pendant sa durée, l'événement de force majeure suspend pour la Partie s'en prévalant, l'exécution des obligations. Dans tous les cas, la Partie affectée par l'événement de force majeure devra faire tout ce qui est en son pouvoir afin d’avertir l’autre partie, et d'éviter, éliminer ou réduire les causes du retard et reprendre l'exécution de ses obligations dès que l'événement invoqué aura disparu. Les obligations des parties et le présent CONTRAT se prolongeront automatiquement pour la durée de la suspension du présent CONTRAT ayant pour cause la force majeure.
Dans l'hypothèse où un cas de force majeure suspendrait l'exécution totale du présent CONTRAT pendant une durée supérieure à 3 mois, le présent CONTRAT serait résilié de plein droit sans mise en demeure et sans dommages et intérêts ou pénalités à la charge de l'une quelconque des parties.
ARTICLE 10 : REGLEMENTATION
Le PRESTATAIRE déclare se conformer à la législation fiscale et sociale en vigueur, être à jour du paiement des cotisations sociales et être en mesure de fournir la preuve du respect des différentes obligations applicables en la matière à première demande du CLIENT. En application de la loi n° 91-1383 du 31 décembre 1991 et du décret d’application n° 92-508 du 11 juin 1992, le PRESTATAIRE devra obligatoirement fournir au CLIENT les documents suivants, datés de moins de 6 mois, préalablement à l’exécution des PRESTATIONS :
a) une carte d’identification justifiant de l’immatriculation au registre de métiers ou un extrait de l’inscription au registre du Commerce et des Sociétés (extrait K ou KBIS),
b) les attestations et avis requis par l’article D. 8222-5, 1° et 2° du Code du travail.
ARTICLE 11 : DONNEES PERSONNELLES
Dès lors qu’elles traitent des données personnelles dans le cadre de l’exécution du CONTRAT, les parties s’engagent à respecter à tout moment la réglementation applicable à la protection des données personnelles et en particulier le Règlement (UE) n°2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD » et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Loi Informatique et Libertés » (ensemble la « Réglementation applicable à la protection des données personnelles »).
Pour plus d'informations concernant les règles de protection des données personnelles appliquées par le PRESTATAIRE, le CLIENT est prié de consulter la Politique de confidentialité du PRESTATAIRE, disponible à l'adresse suivante : https://www.gen-k-conseil.com/politique-de-confidentialite/
ARTICLE 12 : RESPONSABILITE
Le PRESTATAIRE est soumis à une obligation de moyens dans la fourniture des PRESTATIONS.
En aucun cas, le PRESTATAIRE ne saurait être tenu responsable de tous dommages indirects de quelque nature que ce soit subis par le CLIENT, y compris, sans que cette liste ne soit limitative, la perte de profit, perte de bénéfices, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, préjudice d’image, en relation ou provenant de l’exécution des PRESTATIONS.
Les diffusions des annonces sont faites sous la responsabilité exclusive du CLIENT, et doivent être en règle avec les lois existant en France, et aussi avec les recommandations de l’ARPP et de l’ARCOM, LE PRESTATAIRE est dégagé de toute responsabilité à ce sujet ; tout préjudice subi en la matière fera l’objet de poursuites en dommages et intérêts par LE PRESTATAIRE et les supports contre l’annonceur.
Aucun conseil et aucune information, qu'ils soient oraux ou écrits, obtenus par le CLIENT ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par les CGV, ni d’entraîner la responsabilité du PRESTATAIRE en cas de dommages, de quelque nature qu’ils soient, causés au CLIENT ou à des tiers du fait de la mauvaise utilisation des conseils et informations par le CLIENT, en violation des recommandations ou instructions données par le PRESTATAIRE, des stipulations du présent article, et plus généralement du non-respect des CGV.
En tout état de cause, dans l’hypothèse où la responsabilité du PRESTATAIRE serait engagée du fait d’une faute avérée de celui-ci, la responsabilité globale totale cumulée du PRESTATAIRE sera expressément limitée, toutes causes confondues, au préjudice direct et prévisible subi par le CLIENT, sans pouvoir excéder le montant des sommes versées par le CLIENT dans les douze (12) derniers mois précédant le fait générateur de la responsabilité.
Le CLIENT ne pourra formuler une réclamation à l’encontre du PRESTATAIRE après une période de douze (12) mois suivant la découverte du ou des événements ayant provoqué l'éventuelle responsabilité.
ARTICLE 13 : DIVERS
13.1 Le PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier les stipulations des CGV à tout moment. Le PRESTATAIRE en informera le CLIENT, qui disposera d’un délai de cinq (5) jours ouvrés pour notifier toute remarque et/ou refus concernant la mise à jour des présentes. Le silence gardé par le CLIENT passé ce délai vaudra acceptation des nouveaux termes des CGV, qui seront alors immédiatement applicables aux PRESTATIONS en cours.
13.2 Si une disposition du présent CONTRAT devait s’avérer être illégale ou non exécutoire, la validité ou la force exécutoire des autres dispositions du CONTRAT n’en seront pas affectées.
13.3 Toutes les notifications effectuées au titre du présent CONTRAT devront être adressées par courrier recommandé avec accusé de réception.
13.4 En acceptant les CGV, le CLIENT accepte que son nom et/ou sa marque soit cité(e) comme référence par le PRESTATAIRE sur tout support de communication, sauf opposition expresse écrite du CLIENT.
12.5 Le non-exercice ou l’exercice tardif par l’une ou l’autre des parties des droits découlant du présent CONTRAT ne saurait être considéré comme une renonciation à ses droits ni comme une acceptation de l’événement ayant donné naissance à un tel droit.
12.6 Il est expressément stipulé que les conditions générales du PRESTATAIRE ou tout autre document similaire, édictés ou habituellement utilisés par le PRESTATAIRE, ne sont pas applicables au CONTRAT.
ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE - LITIGES
14.1 Le CONTRAT est régi par le droit français.
14.2 TOUT DIFFEREND RELATIF A LA VALIDITE, A L’INTERPRETATION, A L’EXECUTION OU LA RESILIATION DU PRESENT CONTRAT QUI NE POURRAIT ETRE RESOLU DE FAÇON AMIABLE DANS LE DELAI D’UN (1) MOIS A COMPTER DE SA SURVENANCE, SERA SOUMIS A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL COMPETENT DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS, DEMANDE INCIDENTE, APPEL EN GARANTIE, PROCEDURE D’URGENCE, PAR REFERE OU PAR REQUETE.